Si le nouveau Parlement devait se décider sur les 75 questions de smartvote…

Dans quelle mesure le Conseil national et le Conseil des Etats s’accordent-ils ? Quelles décisions sont attendues par le nouveau Parlement suisse ? Le tableau suivant indique quelles sont les majorités qui pourraient résulter entre les deux Chambres pour chacune des 75 questions de smartvote.

Oui, le conditionnel est de mise puisqu’il y a de bonnes raisons de penser qu’une ou plusieurs décisions, divergentes à l’heure actuelle, puissent encore évoluer. En effet :

  1. Au Parlement, les questions politiques concrètes sont, en général, présentées différemment que dans le questionnaire smartvote. Les questions smartvote constituent une simplification inévitable des réalités parlementaires ultérieures. Sans une simplification du questionnaire, smartvote ne serait pas une aide au vote.
  2. Les conseillers nationaux et aux Etats n’ont pas tous participé à smartvote. Au Conseil national, onze conseillers UDC et un conseiller PLR manquent à l’appel, tandis qu’au Conseil des Etats, c’est trois conseillers PDC et un conseiller PLR et UDC qui n’ont pas répondu au questionnaire. Afin qu’une majorité puisse être appliquée, nous avons néanmoins émis l’hypothèse, non absurde, que les candidats manquants suivraient la majorité de leur groupe politique. Une hypothèse plus délicate lorsqu’une décision est faiblement prévisible où quelques voix seulement pourraient être décisives.
  3. Ces données reflètent la composition actuelle du parlement en date du 23 novembre 2015. Elles prennent en compte les résultats du deuxième tour des élections fédérales et les changements au parlement, c’est-à-dire les candidats élus au Conseil des Etats qui ont laissé leur place au Conseil national. Un changement pourrait néanmoins déjà survenir le 9 décembre suite aux élections du Conseil fédéral.
  4. Naturellement, les circonstances extérieures peuvent aussi changer et par conséquent les réponses smartvote indiquées antérieurement peuvent devenir caduques.
  5. En outre, des recherches ont démontrées que les membres du Parlement qui se sont positionnés, avant les élections, différemment et indépendamment de leur parti cèdent souvent à la pression du groupe et rejoignent alors la majorité du parti.

Malgré ces quelques observations, nous souhaitons tout de même tenter de vous présenter – en complément de l’article dans le Tages-Anzeiger (en allemand) – la longue liste des décisions parlementaire 2015-2019 selon le questionnaire smartvote.

Mais au préalable, il convient de préciser que toutes les informations fournies le sont à titre indicatif et sans garantie.

CN CE Faible majorité* Consensus Résultat
Êtes-vous favorable à une hausse de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes (p. ex. à 67 ans)? OUI NON au CN NON NON
Pensez-vous qu’il soit justifié que la Confédération soutienne financièrement la garde extra-familiale des enfants? OUI OUI NON OUI OUI
Un congé paternité payé de plusieurs semaines devrait-il être instauré en plus de l’assurance maternité existante? NON NON NON OUI NON
Seriez-vous favorable à ce que des prestations complémentaires pour les familles à faible revenu soient introduites à l’échelon national? NON NON NON OUI NON
Êtes-vous favorable à l’adaptation des directives de l’aide sociale qui prévoit une réduction des prestations pour les familles nombreuses et les jeunes adultes? OUI OUI NON OUI OUI
Le taux de conversion, qui règle la hauteur de la rente LPP (2ème pilier), devrait-il être adapté à l’allongement de l’espérance de vie et diminué de 6.8% à 6.0%? OUI OUI NON OUI OUI
Seriez-vous favorable à une augmentation de la franchise minimale de l’assurance maladie obligatoire (LAMal) de 300 à 500 CHF? OUI NON OUI NON NON
Une vaccination obligatoire des enfants, basée sur le plan de vaccination suisse, devrait-elle être instaurée? NON NON NON OUI NON
Les traitements médicaux par méthodes complémentaires (alternative) doivent-ils continuer à être pris en charge, après 2017, par l’assurance maladie obligatoire (LAMal)? OUI OUI NON OUI OUI
Est-il nécessaire de fermer davantage d’hôpitaux en Suisse pour réduire les coûts de la santé? OUI OUI NON OUI OUI
L’État devrait-il davantage s’engager pour une égalité des chances en matière de formation (p. ex. avec des coupons pour effectuer des cours de rattrapage pour les élèves venant de familles à faible revenu)? OUI OUI OUI OUI OUI
Êtes-vous favorable à une harmonisation des programmes d’études entre les cantons (p. ex. par les projets „Lehrplan 21“ ou PER)? OUI OUI NON OUI OUI
Une deuxième langue nationale devrait-elle être enseignée à l’école primaire dans tous les cantons? OUI OUI NON OUI OUI
D’après le concept de l’école intégrative, les enfants avec des difficultés d’apprentissage ou des handicaps sont, en principe, intégrés à des classes normales. Approuvez-vous cette approche? OUI OUI NON OUI OUI
Pensez-vous qu’il soit justifié que des dispenses scolaires soient accordées pour des motifs religieux pour certaines branches ou activités (p. ex. cours de gymnastique/de natation, camps scolaires ou cours d’éducation sexuelle)? NON NON NON OUI NON
Lors de l’attribution de subventions à des projets de recherche, la Confédération devrait-elle davantage tenir compte des bénéfices économiques qu’ils génèrent? OUI OUI au CE OUI OUI
Seriez-vous favorable à ce que le droit de vote au niveau communal soit instauré pour les étrangers qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et ce, dans toute la Suisse? NON NON NON OUI NON
La naturalisation devrait-elle être facilitée aux étrangers de la troisième génération? OUI OUI NON OUI OUI
Les permis de séjour des migrants et migrantes non ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE devraient-ils être obligatoirement liés au respect de la Convention d’intégration? OUI OUI NON OUI OUI
Êtes-vous favorable à la légalisation du statut des sans-papiers par un octroi collectif et unique de permis de séjour? NON NON NON OUI NON
La Suisse devrait-elle accueillir plus de groupes de réfugiés (contingents de réfugiés), provenant directement de zone de crise, et pour lesquels le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) recherche des pays d’accueil? NON OUI au CN NON NON
Les couples homosexuels sous le régime du partenariat enregistré devraient-ils pouvoir adopter des enfants? NON NON OUI OUI NON
En juin 2015, le peuple a accepté d’assouplir les règles relatives à la procréation médicalement assistée (votation fédérale sur le diagnostic préimplantatoire, DPI). Approuvez-vous cette décision? OUI OUI NON OUI OUI
La consommation de cannabis ainsi que la possession pour usage personnel devraient-elles être légalisées? NON NON NON OUI NON
Seriez-vous favorable à l’introduction d’un quota de femmes au sein des conseils d’administration et des directions des entreprises cotées en bourse? NON NON NON OUI NON
Seriez-vous favorable à ce que l’euthanasie active directe administrée par un médecin soit autorisée en Suisse? NON OUI OUI NON NON
Approuveriez-vous la mise en place du don d’organe automatique (consentement présumé) en Suisse? NON NON au CE OUI NON
La Confédération devrait-elle se retirer de la promotion de la culture? NON NON NON OUI NON
Les couples mariés devraient-ils être taxés en tant que personnes individuelles (imposition individuelle)? OUI OUI au CE OUI OUI
Selon vous, la baisse des impôts au niveau fédéral représente-elle une priorité pour les quatre prochaines années? OUI NON au CN NON NON
Dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), la Confédération et les cantons devraient-ils accepter les pertes de recettes fiscales pour garder les sociétés internationales, plus facilement délocalisables, en Suisse? OUI OUI NON OUI OUI
Êtes-vous favorable à l’instauration d’un impôt sur les gains en capital appliqué sur les titres? NON NON NON OUI NON
Dans le cadre de la péréquation financière (RPT), les cantons à forte capacité financière désirent réduire nettement leurs versements aux cantons à faible capacité financière. Soutenez-vous cette décision? NON NON OUI OUI NON
Le secret bancaire devrait-il être levé à l’intérieur du pays à l’égard des autorités fiscales suisses? NON NON NON OUI NON
Êtes-vous favorable à l’instauration d’un salaire minimum de 4’000 CHF pour tous les salariés (pour un poste à plein-temps)? NON NON NON OUI NON
La protection contre le licenciement des travailleur-euse-s âgé-e-s (plus de 50 ans) doit-elle être renforcée? NON NON NON OUI NON
Les paiements directs destinés à encourager la production biologique devraient-ils être augmentés au détriment des exploitations agricoles conventionnelles? NON NON NON OUI NON
La politique régionale de la Confédération doit-elle se concentrer davantage sur le développement économique dans les villes et les agglomérations? NON NON NON OUI NON
L’importation facilitée des denrées alimentaires provenant de l’UE (principe du Cassis de Dijon) devrait-elle être exclue? NON NON au CN OUI NON
Êtes-vous en faveur d’une libéralisation complète des horaires d’ouverture des magasins (fixation des horaires d’ouverture selon leur propre appréciation)? OUI NON au CE NON NON
Approuveriez-vous une interdiction générale de publicité pour l’alcool et le tabac? NON NON NON OUI NON
Êtes-vous favorable à la libéralisation totale du marché de l‘électricité (également pour les PME et les ménages privés)? OUI OUI NON OUI OUI
Une initiative populaire demande la sortie de l’énergie nucléaire d’ici à 2029. Y êtes-vous favorable? NON NON NON OUI NON
Les directives de protection de l’environnement et du paysage devraient-elles être assouplies pour favoriser la construction et l’agrandissement de centrales éoliennes, solaires et hydrauliques? OUI OUI NON OUI OUI
Jusqu’à présent, une taxe sur le CO2 est en vigueur sur les combustibles fossiles (mazout, gaz naturel). Cette taxe devrait-elle être étendue aux carburants (p. ex. essence, gazole)? NON NON NON OUI NON
Le moratoire en vigueur dans l’agriculture suisse concernant les plantes et les animaux génétiquement modifiés doit-il être prolongé au-delà de 2017? OUI OUI NON OUI OUI
Êtes-vous favorable à un assouplissement des dispositions de protection des grands prédateurs (lynx, loups, ours)? OUI OUI au CN OUI
L’utilisation purement touristique des places d’atterrissage en montagne (p.ex. l’héliski) devrait-il être interdit? NON NON au CE OUI NON
En vue de la réfection du tunnel routier du Gothard, le Parlement a décidé de construire un second tube. Êtes-vous favorable à cette décision? OUI OUI NON OUI OUI
Les tronçons autoroutiers très fréquentés (p. ex. Berne-Zurich ou Lausanne-Genève) devraient-ils être étendus à trois voies sur tout le tracé? OUI OUI NON OUI OUI
Une initiative populaire exige que la surface totale des zones à bâtir en Suisse soit limitée à l’état actuel. Soutenez-vous cette initiative? NON NON NON OUI NON
Le financement des partis ainsi que celui des campagnes pour les élections et les votations devrait-il être complètement transparent? NON NON NON OUI NON
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) sont contraignantes pour la Suisse. Trouvez-vous cela juste? OUI OUI NON OUI OUI
Seriez-vous favorable à la mise en place d’un service citoyen général obligatoire (service militaire, service civil prolongé ou engagement milicien dans la commune) pour les hommes et les femmes? NON OUI au CE NON NON
Êtes-vous favorable à une réduction significative de l’effectif de l’armée limité à 100’000 soldats maximum? OUI OUI au CN OUI OUI
Au cours des dernières années, les règles d’acquisition et de possession d’armes se sont renforcées. Êtes-vous favorable à cette évolution? OUI OUI NON OUI OUI
Devrait-on élargir les pouvoirs des autorités en charge de la sécurité en ce qui concerne la surveillance préventive de la correspondance postale, téléphonique et électronique? OUI OUI NON OUI OUI
À l’avenir, le droit pénal des mineurs devrait-il mettre davantage l’accent sur l’exécution de longues peines d’emprisonnement dans des établissement fermés plutôt que sur des mesures de réinsertion sociale? OUI NON OUI NON NON
La Suisse possède une des lois les plus sévère en matière d’excès de vitesse sur la route (règlementation sur les « chauffards »). Celle-ci devrait-elle être assouplie? NON NON NON OUI NON
La Suisse devrait-elle dénoncer l’accord de Schengen avec l’UE et réintroduire un contrôle des personnes directement aux frontières? NON NON NON OUI NON
La Suisse devrait-elle engager des négociations quant à son adhésion à l’UE au cours des quatre prochaines années? NON NON NON OUI NON
À votre avis, l’application rigoureuse de l’initiative sur l’immigration de masse doit-elle avoir la priorité sur le maintien des accords bilatéraux conclus avec l’UE? NON NON NON OUI NON
La Suisse devrait-elle engager des négociations pour un accord de libre échange avec les Etats-Unis? OUI OUI NON OUI OUI
Les règles de responsabilité pour les entreprises domiciliées en Suisse devraient-elles être renforcées en matière de respect des droits humains et des standards environnementaux dans leurs activités à l’étranger? NON NON au CE OUI NON
La politique étrangère de la Suisse devrait-elle s’orienter vers une interprétation plus stricte de la neutralité? NON NON NON OUI NON
Questions sur le budget:
Aide au développement et coopération économique Ne pas changer Ne pas changer OUI OUI Ne pas changer
Défense nationale Ne pas changer Ne pas changer au CN OUI Ne pas changer
Sécurité publique Ne pas changer Ne pas changer OUI OUI Ne pas changer
Formation et recherche Ne pas changer Dépenser plus OUI NON Ne pas changer
Prévoyance sociale Ne pas changer Ne pas changer au CN OUI Ne pas changer
Circulation routière Ne pas changer Ne pas changer NON OUI Ne pas changer
Transports publics Ne pas changer Ne pas changer OUI OUI Ne pas changer
Environnement et aménagement du territoire Ne pas changer Ne pas changer NON OUI Ne pas changer
Agriculture Ne pas changer Ne pas changer NON OUI Ne pas changer
Contributions aux cantons dans le cadre de la péréquation financière Ne pas changer Ne pas changer OUI OUI Ne pas changer

* max. 110 voix au CN / max. 27 au CE

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